Garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Marie-George Buffet
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Tuesday, November 13, 2012
Tuesday, November 13, 2012 Proposition de loi visant à garantir un droit à la scolarisation des enfants dans les écoles maternelles dès l'âge de deux ans Proposition de loi