Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Monday, September 14, 2026 à 21h00

Recherche d'héritiers

Retour à la liste

Versions du dossier

Dossier unifié

Page officielle Assemblée

14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif

Initiative : Jean-Christophe Lagarde

Étapes de la procédure

1er dépôt d'une initiative. Tuesday, November 13, 2012

Tuesday, November 13, 2012 Proposition de loi relative à la recherche d'héritiers Proposition de loi

Organe : Assemblée nationale de la 14ème législature