Circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Roger-Gérard Schwartzenberg
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, September 26, 2012
Wednesday, September 26, 2012 Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen Proposition de loi