Renforcement de l'information du donneur d'aval
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Laure de La Raudière
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, September 12, 2012
Wednesday, September 12, 2012 Proposition de loi visant à renforcer l'information du donneur d'aval Proposition de loi