Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Marie-Jo Zimmermann
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, September 12, 2012
Wednesday, September 12, 2012 Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles Proposition de loi