Permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, September 12, 2012
Wednesday, September 12, 2012 Proposition de loi visant à permettre à l'auteur de céder son droit de suite en matière de propriété intellectuelle Proposition de loi