Permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Daniel Fasquelle
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, September 12, 2012
Wednesday, September 12, 2012 Proposition de loi visant à permettre à l'usager de bonne foi de recevoir des excuses de l'administration qui reconnaît son erreur Proposition de loi