Renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Jean-Louis Christ
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, September 12, 2012
Wednesday, September 12, 2012 Proposition de loi visant à renforcer la sécurisation des transactions sur les métaux précieux et non précieux Proposition de loi