Famille : compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Initiative : Jean-Luc Warsmann
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Tuesday, July 24, 2012
Tuesday, July 24, 2012 Proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance Proposition de loi