Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire
14e législature Projet ou proposition de loi constitutionnelle Dossier législatif
Initiative : Jean-Luc Warsmann
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Thursday, July 12, 2012
Thursday, July 12, 2012 Proposition de loi constitutionnelle relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire Proposition de loi