Collectivités territoriales : normes en milieu rural
14e législature Proposition de loi ordinaire Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Thursday, August 23, 2012
Thursday, August 23, 2012 Proposition de loi portant création des principes d'adaptabilité et de subsidiarité en vue d'une mise en oeuvre différenciée des normes en milieu rural Proposition de loi