Budget : loi de finances rectificative 2012 (2)
14e législature Projet de loi de finances rectificative Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, July 4, 2012
Wednesday, July 4, 2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Projet de loi Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée Wednesday, July 4, 2012
Organe : Gouvernement
Dépôt d'une initiative en navette Friday, July 20, 2012
Friday, July 20, 2012 Projet de loi de finances rectificative pour 2012 Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Décision de la CMP Monday, July 30, 2012
Accord
Saisine du conseil constitutionnel Wednesday, August 1, 2012
Auteur de la saisine : Assemblée nationale de la 14ème législature
Fondement : Soixante députés au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Saisine du conseil constitutionnel Wednesday, August 1, 2012
Auteur de la saisine : Sénat ( 5ème République )
Fondement : Soixante sénateurs au moins
Motif : En application de l'article 61§2 de la Constitution
Promulgation d'une loi Thursday, August 16, 2012
Référence NOR : EFIX1227267L
Texte de loi : PRJLSNR5S198BTA0138