Traités et conventions : amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires
14e législature Projet de ratification des traités et conventions Dossier législatif
Étapes de la procédure
1er dépôt d'une initiative. Wednesday, June 27, 2012
Wednesday, June 27, 2012 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires Projet de loi Dépôt d'une initiative en navette Thursday, July 26, 2012
Thursday, July 26, 2012 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la protection physique des matières nucléaires Projet de loi Organe : Sénat ( 5ème République )
Promulgation d'une loi Friday, December 28, 2012
Référence NOR : MAEJ1122813L
Texte de loi : PRJLSNR5S199BTA0056