Latest legislative dossiers
Explore the legislative dossiers in progress at the National Assembly.
Proposition de loi relative aux mineurs non accompagnés
Instaurer une obligation de traitement anti-libidinal pour les personnes condamnées pour infractions pédocriminelles
Projets de contrats d’objectifs et de moyens 2024-2028 de France Télévisions, France Médias Monde, Radio France et de l’Institut national de l’audiovisuel
Renforcer le suivi du savoir-nager en sécurité dans le parcours scolaire
Création d'un programme national de repérage et d'orientation des femmes présentant des symptômes évocateurs d'endométriose
Rendre aux collectivités territoriales la maîtrise de l’espace public face à la pression publicitaire
Saisir la Cour pénale internationale sur la situation à Gaza
Efficacité de la réforme du calcul des aides au logement et des dispositifs anti-fraude de la Cnaf
Identifier les facteurs qui ont conduit à la chute de la part de l'industrie dans le PIB de la France et définir les moyens à mettre en œuvre pour relocaliser l'industrie et notamment celle du médicament
Définir, structurer et développer la filière agritouristique
Supprimer la fiscalité sur la transmission intergénérationnelle des richesses inférieures ou égales à 15 000 euros
Reconnaissance et encadrement de la chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique
Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance
Commission d’enquête sur la lutte contre les groupuscules d’extrême-gauche en France
Lutter contre la disparition des insectes pollinisateurs, et notamment les abeilles, en développant les terres en fleurs mellifères pour les nourrir
Protéger la société des étrangers clandestins dangereux et faciliter leur expulsion
Renforcer le droit de retrait en période de canicule et instaurer un congé climatique
Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture
Encourager et à mieux rémunérer le travail en réduisant de 15 % la contribution sociale généralisée sur les revenus du travail et sur les pensions de retraite
Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française
