Democratizing access to French legal public data through enriched and interlinked public data, open services, modern APIs and MCP servers, and a community of contributors.
Tuesday, April 2, 2019 avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés (n°1737). Avis