Assemblée nationale Projet ou proposition de loi organique
Modification de la durée d'exercice maximum de la fonction de juge d'instruction anti-terroristes
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
27/11/15 · Assemblée
27/11/15 · Assemblée
Déposé le vendredi 27 novembre 2015 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
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