Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Garantie que la réforme territoriale soit source d'économies
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
25/11/15 · Assemblée
25/11/15 · Assemblée
Déposé le mercredi 25 novembre 2015 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi visant à garantir que la réforme territoriale soit source d'économies
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