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Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire

Garantie des prix d'achat aux agriculteurs

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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Versions du dossier
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25/11/15 ・ Assemblée
Déposé le mercredi 25 novembre 2015 à l'Assemblée nationale
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