Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Abrogation de la soumission à la CSG et la CRDS des revenus fonciers et plus-values des Français hors de France
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
15/09/15 ・ Assemblée
15/09/15 ・ Assemblée
Déposé le mardi 15 septembre 2015 à l'Assemblée nationale
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