Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Garantie concrète du secret professionnel de l'avocat
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
03/06/15 · Assemblée
03/06/15 · Assemblée
Déposé le mercredi 3 juin 2015 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi tendant à garantir concrètement le respect du secret professionnel de l'avocat
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