Aller au contenu principal
Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours)lundi 14 septembre 2026 à 21h00
Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire

Garantie concrète du secret professionnel de l'avocat

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

Retour à la liste
Versions du dossier
Page officielle Assemblée
03/06/15 · Assemblée
Déposé le mercredi 3 juin 2015 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
fren