Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Abrogation de l'exit tax
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
11/03/15 ・ Assemblée
11/03/15 ・ Assemblée
Déposé le mercredi 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale
Commission
- texte d'entrée - proposition de loi visant à abroger l'exit tax
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi visant à abroger l'exit tax
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