Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Obligation du port d'une arme pour tout policier municipal
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
11/02/15 · Assemblée
11/02/15 · Assemblée
Déposé le mercredi 11 février 2015 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
Séance
- assemblee: (Object){ length: 5 }
- senat: (undefined) undefined