Assemblée nationale Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Instauration d'un mandat présidentiel septennal, non-renouvelable de manière consécutive
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
27/10/14 · Assemblée
27/10/14 · Assemblée
Déposé le lundi 27 octobre 2014 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
Séance
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