Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Devoir de vigilance des donneurs d'ordre et des sociétés mères
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
11/02/14 ・ Assemblée
11/02/14 ・ Assemblée
Déposé le mardi 11 février 2014 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- assemblee: (Object){ length: 5 }
- senat: (undefined) undefined
