Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Octroi des déductions fiscales aux locataires éligibles au logement social se trouvant dans le parc privé
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
29/01/14 · Assemblée
29/01/14 · Assemblée
Déposé le mercredi 29 janvier 2014 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
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