Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
21/11/13 · Assemblée
21/11/13 · Assemblée
Déposé le jeudi 21 novembre 2013 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi visant à créer une Agence nationale pour le recouvrement des créances alimentaires
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- senat: (undefined) undefined
