Assemblée nationale Projet ou proposition de loi constitutionnelle
Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
29/10/13 ・ Assemblée
29/10/13 ・ Assemblée
Déposé le mardi 29 octobre 2013 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
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