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Assemblée nationale Projet ou proposition de loi constitutionnelle

Etablir une "règle d'or" fiscale pour préserver la confiance dans l'impôt

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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