Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Nationalité française
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
06/11/13 · Assemblée
06/11/13 · Assemblée
Déposé le mercredi 6 novembre 2013 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
- texte d'entrée - proposition de loi relative à la nationalité française
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi relative à la nationalité française
- assemblee: (Object){ length: 5 }
- senat: (undefined) undefined
