Assemblée nationale Sénat Projet de loi ordinaire projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Efficacité des sanctions pénales
Justice : individualisation des peines et efficacité des sanctions pénales
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
09/10/13 · Assemblée
09/10/13 · Assemblée
adopté
Déposé le mercredi 9 octobre 2013 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
commission du mercredi 30 octobre 2013 au mardi 3 juin 2014
- texte d'entrée - projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
- Rechercher les amendements en commission
4 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 30 octobre 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 6 novembre 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mardi 27 mai 2014
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mardi 3 juin 2014
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n°1413)
Séance
séance du mardi 3 juin 2014 au mardi 10 juin 2014
- texte de base de séance - projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines (n°1413)
- Rechercher les amendements en séance
8 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0348
11/06/14 · Sénat
11/06/14 · Sénat
adopté définitivement par le Sénat
Déposé le mercredi 11 juin 2014 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
commission le lundi 16 juin 2014
- texte d'entrée - Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
Séance
séance le jeudi 19 juin 2014
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
- vote de séance - Adopté définitivement
- texte adopté en séance - Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
26/06/14 · Sénat
26/06/14 · Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le jeudi 26 juin 2014 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
07/07/14 · CMP / Assemblée
07/07/14 · CMP / Assemblée
Accord
Déposé le lundi 7 juillet 2014 à l'Assemblée nationale
Examiné commission mixte paritaire par Assemblée nationale :
Commission
commission le mardi 8 juillet 2014
Séance
séance le mercredi 16 juillet 2014
- texte de base de séance - projet de loi relatif à l'individualisation des peines et à la prévention de la récidive
- Rechercher les amendements en séance
2 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0382
08/07/14 · Sénat
08/07/14 · Sénat
de la commission
Déposé le mardi 8 juillet 2014 au Sénat
Examiné commission mixte paritaire par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Séance
séance le jeudi 17 juillet 2014
- texte de base de séance - Projet de loi relatif à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Événements procéduraux particuliers
Procédure accélérée, délais constitutionnels, responsabilité du Gouvernement, motions et contrôle constitutionnel.
- vendredi 16 mai 2014 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- vendredi 18 juillet 2014 Saisine du conseil constitutionnel
- jeudi 7 août 2014 Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
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