Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Restreindre le recours à la procréation médicalement assistée aux seuls couples hétérosexuels
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
10/10/13 · Assemblée
10/10/13 · Assemblée
Déposé le jeudi 10 octobre 2013 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
Séance
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