Assemblée nationale Sénat Projet ou proposition de loi organique projet de loi organique promulgué ou adopté (ppr)
Procureur financier
Justice : procureur de la République financier
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
07/05/13 · Assemblée
07/05/13 · Assemblée
adopté
Déposé le mardi 7 mai 2013 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
commission du mercredi 22 mai 2013 au mercredi 19 juin 2013
- texte d'entrée - projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
- Rechercher les amendements en commission
4 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 22 mai 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 5 juin 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 12 juin 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 19 juin 2013
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier (n°1019)
Séance
séance du jeudi 20 juin 2013 au mardi 25 juin 2013
- texte de base de séance - projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier (n°1019)
- Rechercher les amendements en séance
4 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0164
26/06/13 · Sénat
26/06/13 · Sénat
rejeté par le Sénat
Déposé le mercredi 26 juin 2013 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
commission le lundi 8 juillet 2013
- texte d'entrée - Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Séance
séance le jeudi 11 juillet 2013
- texte de base de séance - Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
- vote de séance - Rejeté
● Commission mixte paritaire : Désaccord
19/07/13
· CMP
19/07/13 · Assemblée
19/07/13 · Assemblée
adopté
Déposé le vendredi 19 juillet 2013 à l'Assemblée nationale
Examiné nouvelle lecture par Assemblée nationale :
Commission
commission du mercredi 11 septembre 2013 au mardi 17 septembre 2013
- texte d'entrée - projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
- Rechercher les amendements en commission
2 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - projet de loi organique sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 (n°1294)
Séance
séance le mardi 17 septembre 2013
- texte de base de séance - projet de loi organique sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au procureur de la République financier et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 18/07/2013 (n°1294)
- Rechercher les amendements en séance
2 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0211
23/07/13 · Sénat
23/07/13 · Sénat
rejeté par le Sénat
Déposé le mardi 23 juillet 2013 au Sénat
Examiné commission mixte paritaire (désaccord) par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Séance
séance le mardi 23 juillet 2013
- texte de base de séance - Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
- vote de séance - Rejeté
18/09/13 · Sénat
18/09/13 · Sénat
transmis au Sénat
Déposé le mercredi 18 septembre 2013 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
02/10/13 · Sénat
02/10/13 · Sénat
de la commission
Déposé le mercredi 2 octobre 2013 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
- texte d'entrée - Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
Séance
séance le lundi 7 octobre 2013
- texte de base de séance - Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
09/10/13 · Assemblée
09/10/13 · Assemblée
adopté
Déposé le mercredi 9 octobre 2013 à l'Assemblée nationale
Examiné lecture définitive par Assemblée nationale :
Commission
commission le mercredi 23 octobre 2013
Séance
séance du mercredi 30 octobre 2013 au mardi 5 novembre 2013
- texte de base de séance - projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
- Rechercher les amendements en séance
2 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0238
Événements procéduraux particuliers
Procédure accélérée, délais constitutionnels, responsabilité du Gouvernement, motions et contrôle constitutionnel.
- mardi 7 mai 2013 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- mercredi 6 novembre 2013 Saisine du conseil constitutionnel
- mercredi 4 décembre 2013 Conclusion du conseil constitutionnel — Conforme
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