Assemblée nationale Sénat Projet de loi ordinaire projet de loi promulgué ou adopté (ppr)
Lutte contre la fraude fiscale
Justice : lutte contre la fraude fiscale
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
24/04/13 · Assemblée
24/04/13 · Assemblée
adopté
Déposé le mercredi 24 avril 2013 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
commission du mercredi 15 mai 2013 au mercredi 19 juin 2013
- texte d'entrée - projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- lettre rectificative - lettre rectificative au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière n° 1011
- Rechercher les amendements en commission
6 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 15 mai 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 22 mai 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 5 juin 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 12 juin 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 19 juin 2013
- Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — mardi 11 juin 2013
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021)
Séance
séance du jeudi 20 juin 2013 au mardi 25 juin 2013
- texte de base de séance - projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021)
- Rechercher les amendements en séance
4 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0163
Documents associés
- avis sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021)
- Etude d'impact sur le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- rapport sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, (n°1011 et lettre rectificative n°, 1021)
26/06/13 · Sénat
26/06/13 · Sénat
de la commission
Déposé le mercredi 26 juin 2013 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
commission le lundi 8 juillet 2013
- texte d'entrée - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Séance
séance le jeudi 11 juillet 2013
18/07/13 · Sénat
18/07/13 · Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le jeudi 18 juillet 2013 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
● Commission mixte paritaire : Désaccord
19/07/13
· CMP
19/07/13 · Assemblée
19/07/13 · Assemblée
adopté
Déposé le vendredi 19 juillet 2013 à l'Assemblée nationale
Examiné nouvelle lecture par Assemblée nationale :
Commission
commission du mardi 10 septembre 2013 au mardi 17 septembre 2013
- texte d'entrée - projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Rechercher les amendements en commission
3 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 11 septembre 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mardi 17 septembre 2013
- Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire — mardi 10 septembre 2013
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - projet de loi sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293)
Séance
séance le mardi 17 septembre 2013
- texte de base de séance - projet de loi sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293)
- Rechercher les amendements en séance
2 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0210
Documents associés
- avis sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293)
- rapport sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (n°1293)
18/09/13 · Sénat
18/09/13 · Sénat
de la commission
Déposé le mercredi 18 septembre 2013 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
commission le lundi 30 septembre 2013
- texte d'entrée - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Séance
séance le vendredi 4 octobre 2013
08/10/13 · Sénat
08/10/13 · Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le mardi 8 octobre 2013 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
09/10/13 · Assemblée
09/10/13 · Assemblée
adopté
Déposé le mercredi 9 octobre 2013 à l'Assemblée nationale
Examiné lecture définitive par Assemblée nationale :
Commission
commission le mercredi 23 octobre 2013
Séance
séance du mercredi 30 octobre 2013 au mardi 5 novembre 2013
- texte de base de séance - projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
- Rechercher les amendements en séance
2 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0237
Événements procéduraux particuliers
Procédure accélérée, délais constitutionnels, responsabilité du Gouvernement, motions et contrôle constitutionnel.
- mercredi 24 avril 2013 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
- mercredi 6 novembre 2013 Saisine du conseil constitutionnel
- mercredi 4 décembre 2013 Conclusion du conseil constitutionnel — Partiellement conforme
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