Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
24/04/13 ・ Assemblée
24/04/13 ・ Assemblée
Déposé le mercredi 24 avril 2013 à l'Assemblée nationale
Commission
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