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Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire

Rendre publique la déclaration de patrimoine de toute personne dont le mandat ou la fonction dirigeante est rémunéré par des fonds publics

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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