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Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire

Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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