Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Etendre le champ d'utilisation de la vidéoprotection afin d'assurer une prévention et une répression plus efficaces
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
17/04/13 ・ Assemblée
17/04/13 ・ Assemblée
Déposé le mercredi 17 avril 2013 à l'Assemblée nationale
Commission
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