Assemblée nationale Sénat Projet ou proposition de loi organique projet de loi organique promulgué ou adopté (ppr)
Cumul des fonctions
Pouvoirs publics : interdiction du cumul des fonctions exécutives locales avec les mandats de député, sénateur ou représentant au Parlement européen
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
03/04/13 · Assemblée
03/04/13 · Assemblée
adopté
Déposé le mercredi 3 avril 2013 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
commission du jeudi 11 avril 2013 au mercredi 3 juillet 2013
- texte d'entrée - projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- Rechercher les amendements en commission
5 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — jeudi 11 avril 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mardi 18 juin 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 19 juin 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mardi 25 juin 2013
- Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — mercredi 3 juillet 2013
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°885)
Séance
séance du mercredi 3 juillet 2013 au mardi 9 juillet 2013
- texte de base de séance - projet de loi organique sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°885)
- Rechercher les amendements en séance
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0178
Documents associés
- Etude d'impact sur le projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- rapport sur le projet de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur (n°885)
09/07/13 · Sénat
09/07/13 · Sénat
transmis au Sénat
Déposé le mardi 9 juillet 2013 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
commission le mardi 10 septembre 2013
Séance
séance le jeudi 12 septembre 2013
19/09/13 · Sénat
19/09/13 · Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le jeudi 19 septembre 2013 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
● Commission mixte paritaire : Désaccord
23/09/13
· CMP
23/09/13 · Assemblée
23/09/13 · Assemblée
adopté
Déposé le lundi 23 septembre 2013 à l'Assemblée nationale
Examiné nouvelle lecture par Assemblée nationale :
Commission
commission du mercredi 6 novembre 2013 au lundi 18 novembre 2013
- texte d'entrée - projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur
- Rechercher les amendements en commission
2 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - projet de loi organique sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (n°1391)
Séance
séance du lundi 18 novembre 2013 au mercredi 20 novembre 2013
- texte de base de séance - projet de loi organique sur, en nouvelle lecture, le projet de loi organique, modifié par le Sénat, interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et limitant à une seule fonction exécutive locale le cumul avec le mandat de sénateur (n°1391)
- Rechercher les amendements en séance
3 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0242
21/11/13 · Sénat
21/11/13 · Sénat
de la commission
Déposé le jeudi 21 novembre 2013 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
commission le mardi 7 janvier 2014
- texte d'entrée - Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
Séance
séance le lundi 13 janvier 2014
15/01/14 · Sénat
15/01/14 · Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le mercredi 15 janvier 2014 au Sénat
Examiné nouvelle lecture par Sénat :
Commission
Séance
16/01/14 · Assemblée
16/01/14 · Assemblée
adopté
Déposé le jeudi 16 janvier 2014 à l'Assemblée nationale
Examiné lecture définitive par Assemblée nationale :
Commission
commission le mardi 21 janvier 2014
Séance
séance du mardi 21 janvier 2014 au mercredi 22 janvier 2014
- texte de base de séance - projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
- Rechercher les amendements en séance
2 réunions — ordres du jour et comptes rendus
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0278
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