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Assemblée nationale Projet de ratification des traités et conventions

Union européenne : accord-cadre global de partenariat et de coopération avec l'Indonésie

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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