Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
23/01/13 ・ Assemblée
23/01/13 ・ Assemblée
Déposé le mercredi 23 janvier 2013 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil
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