Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Permettre le vote par correspondance des copropriétaires
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
16/01/13 ・ Assemblée
16/01/13 ・ Assemblée
Déposé le mercredi 16 janvier 2013 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi permettant le vote par correspondance des copropriétaires
- assemblee: (Object){ length: 5 }
- senat: (undefined) undefined
