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Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire

Permettre le vote par correspondance des copropriétaires

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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Page officielle Assemblée
16/01/13 ・ Assemblée
Déposé le mercredi 16 janvier 2013 à l'Assemblée nationale
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