Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
19/12/12 ・ Assemblée
19/12/12 ・ Assemblée
Déposé le mercredi 19 décembre 2012 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi visant à supprimer le seuil de non-versement de l'aide personnalisée au logement
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