Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
12/12/12 · Assemblée
12/12/12 · Assemblée
Déposé le mercredi 12 décembre 2012 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi visant à interdire la réquisition des salariés grévistes par les pouvoirs publics
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