Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Mettre à la charge de l'Etat, des collectivités territoriales et des industriels le diagnostic et les mesures de protection des populations dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques en zones urbaines
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
12/12/12 · Assemblée
12/12/12 · Assemblée
Déposé le mercredi 12 décembre 2012 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
- assemblee: (Object){ length: 5 }
- senat: (undefined) undefined
