Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Assurer la gratuité des accès au réseau autoroutier des services de secours à la personne dans le cadre de leurs interventions
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
13/11/12 · Assemblée
13/11/12 · Assemblée
Déposé le mardi 13 novembre 2012 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
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