Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Recherche d'héritiers
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
13/11/12 ・ Assemblée
13/11/12 ・ Assemblée
Déposé le mardi 13 novembre 2012 à l'Assemblée nationale
Commission
- texte d'entrée - proposition de loi relative à la recherche d'héritiers
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi relative à la recherche d'héritiers
- assemblee: (Object){ length: 5 }
- senat: (undefined) undefined
