Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec les élections présidentielles
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
12/09/12 · Assemblée
12/09/12 · Assemblée
Déposé le mercredi 12 septembre 2012 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (1ère assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
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