Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire
Famille : compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
24/07/12 ・ Assemblée
24/07/12 ・ Assemblée
Déposé le mardi 24 juillet 2012 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi tendant à compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance
- assemblee: (Object){ length: 5 }
- senat: (undefined) undefined
