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Assemblée nationale Proposition de loi ordinaire

Famille : compléter les mentions marginales dans l'acte de naissance

Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.

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Page officielle Assemblée
24/07/12 ・ Assemblée
Déposé le mardi 24 juillet 2012 à l'Assemblée nationale
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