Assemblée nationale Sénat Projet ou proposition de loi constitutionnelle proposition de loi constitutionnelle en cours de discussion
Vote des étrangers
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
23/12/99 ・ Assemblée
23/12/99 ・ Assemblée
Déposé le jeudi 23 décembre 1999 à l'Assemblée nationale
Examiné deuxième lecture par Assemblée nationale :
Commission
- texte d'entrée - proposition de loi constitutionnelle tendant à compléter l'article 3 et à supprimer l'article 88-3 de la Constitution et relative au droit de vote et à l'éligibilité des résidants étrangers pour les élections aux conseils des collectivités territoriales
- texte adopté en commission - Texte de la commission, n° 2428-A0
Séance
- texte de base de séance - Texte de la commission, n° 2428-A0
03/05/00 ・ Assemblée
03/05/00 ・ Assemblée
Modifié par l'Assemblée nationale
Déposé le mercredi 3 mai 2000 à l'Assemblée nationale
Examiné première lecture par Assemblée nationale :
Commission
Séance
seance le mercredi 3 mai 2000
- texte de base de séance - proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
04/05/00 ・ Sénat
04/05/00 ・ Sénat
de la commission
Déposé le jeudi 4 mai 2000 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
commission le lundi 28 novembre 2011
- texte d'entrée - Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- vote de la commission - Adopté
- texte adopté en commission - Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
Séance
seance le mercredi 30 novembre 2011
08/12/11 ・ Sénat
08/12/11 ・ Sénat
modifié par le Sénat
Déposé le jeudi 8 décembre 2011 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
09/12/11 ・ Assemblée
09/12/11 ・ Assemblée
Modifié par le Sénat
Déposé le vendredi 9 décembre 2011 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- vote de séance - Adopté
02/07/12 ・ Assemblée
02/07/12 ・ Assemblée
Modifié par le Sénat
Déposé le lundi 2 juillet 2012 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- vote de séance - Adopté
06/07/17 ・ Assemblée
06/07/17 ・ Assemblée
Modifié par le Sénat
Déposé le jeudi 6 juillet 2017 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- vote de séance - Adopté
12/07/22 ・ Assemblée
12/07/22 ・ Assemblée
Modifié par le Sénat
Déposé le mardi 12 juillet 2022 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- vote de séance - Adopté
23/07/24 ・ Assemblée
23/07/24 ・ Assemblée
Modifié par le Sénat
Déposé le mardi 23 juillet 2024 à l'Assemblée nationale
Commission
Séance
- texte de base de séance - proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- vote de séance - Adopté
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