Assemblée nationale Sénat Projet de ratification des traités et conventions convention promulgué ou adopté (ppr)
OTAN : protocole sur le statut des quartiers généraux
Traités et conventions : statut des quartiers généraux militaires internationaux
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
04/01/16 · Sénat
04/01/16 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le lundi 4 janvier 2016 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Convention autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
15/03/16 · Assemblée
15/03/16 · Assemblée
adopté sans modification
Déposé le mardi 15 mars 2016 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (2ème assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
commission du mercredi 23 mars 2016 au mercredi 30 mars 2016
Séance
séance le jeudi 7 avril 2016
- texte de base de séance - projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
- Rechercher les amendements en séance
- Séance publique — jeudi 7 avril 2016 (ordre du jour et compte rendu si disponible)
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0717
Documents associés
- avis sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n°3578).
- rapport sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord (n°3578).
Événements procéduraux particuliers
Procédure accélérée, délais constitutionnels, responsabilité du Gouvernement, motions et contrôle constitutionnel.
- mercredi 9 mars 2016 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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