Assemblée nationale Sénat Projet de loi ordinaire projet de loi en cours de discussion
Code de l'expropriation
Justice : partie législative du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
28/01/15 · Sénat
28/01/15 · Sénat
déposé au Sénat
Déposé le mercredi 28 janvier 2015 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
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