Assemblée nationale Sénat Proposition de loi ordinaire proposition de loi rejeté
Armes de quatrième catégorie
Moratoire sur l'utilisation et la commercialisation d'armes de quatrième catégorie
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
01/10/14 · Sénat
01/10/14 · Sénat
rejeté par le Sénat
Déposé le mercredi 1 octobre 2014 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
Séance
séance le lundi 18 mai 2015
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