Assemblée nationale Sénat Projet de ratification des traités et conventions convention promulgué ou adopté (ppr)
Fonds de résolution unique
Union européenne : mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
Suite condensée des différentes versions du texte, en privilégiant les données du Sénat lorsque le texte y est examiné, et celles de l’Assemblée nationale lorsqu’il revient à l’Assemblée.
10/09/14 · Sénat
10/09/14 · Sénat
adopté par le Sénat
Déposé le mercredi 10 septembre 2014 au Sénat
Examiné première lecture par Sénat :
Commission
commission le mercredi 4 mars 2015
Séance
- texte de base de séance - Convention autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - Convention autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
17/03/15 · Assemblée
17/03/15 · Assemblée
adopté sans modification
Déposé le mardi 17 mars 2015 à l'Assemblée nationale
Examiné 1ère lecture (2ème assemblée saisie) par Assemblée nationale :
Commission
commission le mardi 14 avril 2015
- texte d'entrée - projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
- Rechercher les amendements en commission
- Commission des affaires étrangères — mardi 14 avril 2015 (ordre du jour et compte rendu si disponible)
Séance
séance le lundi 4 mai 2015
- texte de base de séance - projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
- Rechercher les amendements en séance
- Séance publique — lundi 4 mai 2015 (ordre du jour et compte rendu si disponible)
- vote de séance - Adopté
- texte adopté en séance - PRJLANR5L14BTA0510
Événements procéduraux particuliers
Procédure accélérée, délais constitutionnels, responsabilité du Gouvernement, motions et contrôle constitutionnel.
- mercredi 10 septembre 2014 Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
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